Médiation de la consommation

Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur le site : CMAP.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Ainsi, le contrat est définitivement conclu lorsque la réservation est effectuée par le Client selon les modalités précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les conditions générales de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation du tarif choisi.

Les réservations avec prépaiement ne peuvent faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance constituent des arrhes, ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ce qui sera indiqué dans les conditions de vente du tarif portées à la connaissance du Client et acceptées par lui lors de la réservation.

Lorsque l’annulation d’une réservation est possible, le client devra directement contacter l’hôtel le service client de l’hôtel.

Litiges

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les opérations d’achat et de vente conclues conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs effets, et qu’il ne pourrait être possible de résoudre entre l’Hôtel et le Client seront entendus par les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé que, dans tous les cas, il pourra recourir aux services de médiation classiques, notamment fournis par la Commission de Médiation de la Consommation si elle existe ou à tout mode alternatif de résolution des différends (conciliation par exemple) en cas de litige.

L’hôtel Saint-Marcel informe également le Client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir.

Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Droit des consommateurs

Nous vous informons de votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

Pour plus d’informations : https://www.bloctel.gouv.fr/

Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/

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